Tout savoir sur le certificat d'engagement et de connaissance

Vous avez sûrement entendu parler du certificat d’engagement et de connaissance pour tous les détenteurs d'équidés à compter du 31 décembre 2022. Groomy vous aiguille à travers ces nouvelles dispositions !

À quoi correspond le certificat d’engagement et de connaissance ?

En France, depuis 2016, les faits de violences et de maltraitance sur les animaux ont augmenté de 30%. Les forces de l’ordre ont enregistré pas moins de 12 000 infractions sur des animaux de compagnie ou d’élevage en 2021 (dont 42% de délits : sévices graves, actes de cruauté).

Une loi visant à lutter contre cette maltraitance animale a alors été promulguée le 30 novembre 2021. Celle-ci a pour objectif de conforter le lien entre les animaux et les hommes en prévoyant notamment la mise en place d’un "certificat d’engagement et de connaissance" obligatoire pour les acquéreurs d’un animal de compagnie (à partir du 1er octobre 2022) et pour les détenteurs d’équidés (à partir du 31 décembre 2022).

Le certificat d'engagement et de connaissance répond à l’importance actuelle de sensibiliser et de responsabiliser les détenteurs d’animaux. Pour chaque espèce, le certificat devra développer les besoins de l’espèce et les obligations à respecter telles que l’identification ou encore les implications financières et logistiques.

Qui est concerné ?

Ces dispositions ont donc pour but de préserver et d’améliorer le bien-être des animaux de compagnie et des équidés en sensibilisant et en responsabilisant les détenteurs.

L’Etat souhaite ainsi limiter les achats impulsifs et améliorer les connaissances des détenteurs.

Le certificat d’engagement et de connaissance devra alors être signé par le nouvel acquéreur qui devra apposer une mention manuscrite par laquelle il s'engage à respecter les besoins de l'animal.

 

Concernant les propriétaires de chevaux, le décret précise que "toute personne détenant un équidé à des fins autres que professionnelles" devra justifier d'un certain nombre de connaissances spécifiques en signant là aussi un certificat d'engagement et de connaissance.

Le nouveau propriétaire s'engage ainsi à respecter :

• les besoins physiologiques et médicaux de l'animal,
• les obligations relatives à la traçabilité, à l'identification, ainsi qu'aux conditions de transport,
• et assure assumer "les implications financières et logistiques tout au long de la vie de l'équidé".

Qui délivre le certificat d’engagement et de connaissance ?

Le certificat devra être délivré par une personne titulaire de l’ACACED ou une de ses équivalences, il peut s'agir d'un vétérinaire, d'un éleveur, d'un responsable de refuge ou d'association de protection animale. Ce n'est donc pas forcément le cédant qui doit rédiger et délivrer le certificat.

Dans l’attente de la mise à disposition d’un modèle par le Ministère en charge de l’Agriculture, la personne délivrant le certificat devra produire un document écrit détaillant les éléments à mentionner obligatoirement, notamment :

• les besoins de l'espèce,
• les obligations vis-à-vis de l'identification,
• les implications de la détention d'un animal.

Le certificat sera à dater du jour de sa remise au futur acquéreur, la cession de l'animal ne pourra intervenir qu'à partir de 7 jours après la signature et la délivrance du certificat.

Si ces dispositions n'étaient pas respectées, des sanctions sont prévues par des contraventions de 3e classe (450 € maximum).

Et Groomy dans tout ça ?

Avec Groomy, vous avez la possibilité d'éditer, envoyer, télécharger et imprimer tous types de documents. Dès lors que le Ministère de l’Agriculture aura fourni un modèle de certificat d’engagement et de connaissance, il sera possible aux utilisateurs de Groomy de l'éditer directement depuis le logiciel.

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