Tout savoir sur le taux de TVA réduit pour l'élevage français

L'amendement sur le taux de TVA réduit applicable aux activités de reproduction équine a été adopté par l’Assemblée Nationale.

Un passage à une TVA de 5,5% pour les activités de reproduction équine

Dans le cadre de la Loi de Finances 2023, l’article 278-0 bis du Code Général des Impôts (CGI) a été modifié et intègre une mesure destinée à limiter l’impact des hausses des prix sur les produits alimentaires.

Lors des débats parlementaires, il a été confirmé que la filière équine pourrait bénéficier de cette modification de TVA.

Quelles sont les activités de la filière qui sont concernées ?

Les activités concernées par cette réduction du taux de TVA sont les activités de reproduction équine, c’est-à-dire :

• la vente de chevaux reproducteurs,
• la vente de saillies ou embryons,
• les opérations liées à la reproduction telles que : les pensions des reproducteurs, la monte, les saillies et les poulinages (sans acte vétérinaire)…

Ainsi toutes les opérations qui relevaient d’un taux de 10% passent à 5,5%.

Pour le reste, il faudra attendre la doctrine fiscale notamment concernant la TVA sur les poulains. Enfin, ce qui est au taux normal de 20% y reste.

Et Groomy dans tout ça alors ?

Grâce au logiciel Groomy vous pouvez facturer vos pensions, vos saillies ou vos actes sur différents chevaux à vos clients avec les bons taux de TVA.  

 

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